Amendement n° CL1021 · Article 37
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. A l’alinéa 10, après le mot : « investissement », insérer les mots : « prévues au 1° de l’article L. 114‑5 du code du sport ».
II. Au même alinéa, après le mot : « personnels », insérer les mots : « prévues à l’article L. 114‑6 du même code ».
III. A l’alinéa 11, après le mot : « équipement », insérer les mots : « prévues au 3° de l’article L. 114‑5 du code du sport ».
IV. Au même alinéa, après le mot : « fonctionnement », insérer les mots : « prévues aux 2° et 4° de l’article L. 114‑5 du même code ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence d'autres amendements du rapporteur à l'article 12 ter.