Amendement n° CL1020 · Article 30 bis
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 10 000 »,
le nombre :
« 50 000 ».
Exposé sommaire
Dans un souci d’harmonisation avec l’article 30 du projet de loi, le présent amendement limite aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus 50 000 habitants la transmission par voie dématérialisée aux comptables publics des pièces nécessaires à l’exécution de leurs dépenses et de leurs recettes.