Amendement n° CL1017 · Article 29
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Aux alinéas 2 et 3, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « , notamment »
Exposé sommaire
Amendement de repli si le précédent n'est pas adopté. Il vise à améliorer la rédaction sénatoriale en la purgeant de ses scories.
La rédaction retenue par le Sénat présente en effet une faiblesse syntaxique.
Elle permettrait, si l’on s’en tenait à la lettre du texte, qu’une personne publique puisse déléguer l’instruction et l’octroi d’aides ou de subventions sans pour autant être compétente en la matière.
Le premier alinéa des articles L. 1111‑8 et L. 1111‑8‑1, dans sa version issue des travaux du Sénat, adjoint en effet l’instruction et l’octroi des aides ou subventions aux compétences détenues par la collectivité ou l’établissement délégant, par l’utilisation de la conjonction « ou », là où il aurait fallu, en toute rigueur, l’emploi de l’adverbe « notamment ». Il y a donc une opposition entre les compétences dont la personne est attributaire, d’une part, et l’instruction et l’octroi des aides ou subventions, de l’autre.
La possibilité relevée au début de cet exposé sommaire reste évidemment purement théorique dans la mesure où, juridiquement, une personne ne peut déléguer que les compétences qu’elle détient. Néanmoins, cette imperfection rédactionnelle doit être corrigée.