Amendement n° CL1015 · Article 28 ter
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 133‑10‑1 A. – Les statuts de la société publique locale peuvent prévoir la possibilité que siègent au sein du conseil d’administration de la société des représentants des professions et activités intéressées par le tourisme. Ces représentants ne disposent que d’une voix consultative.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent.
Si vous n’étiez pas d’accord avec la proposition de suppression et voudriez consacrer l’association des représentants des professions et activités intéressées par le tourisme aux travaux d’offices constitués sous la forme de société publique locale, il vous est suggéré, plutôt que d’adopter la solution adoptée par le Sénat, de retenir celle du présent amendement.
Il propose la reconnaissance pour les professionnels du tourisme de la possibilité de siéger au sein du conseil d’administration de l’office de tourisme constitué sous forme de société publique locale, avec une simple voix consultative pour rester dans la qualification in house.