Amendement n° CL1012 · Article 28
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après le mot « territoriales, », rédiger ainsi la fin du premier alinéa :
« il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Le Sénat a enrichi l’article L. 1111‑4 en y insérant un nouvel alinéa prévoyait que la conférence territoriale de l’action publique comprend une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme.
Cette insertion est, tout comme la précédente, inutile. Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, consacré à cette conférence, précise qu’elle « organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques ». Il est donc déjà possible aux CTAP de réunir des commissions sur les thèmes objets de l’article 28 ; il convient au demeurant de noter qu’imposer l’existence de trois commissions méconnaîtrait la libre organisation de leurs travaux par les CTAP.
Par ailleurs, il y aurait un décalage, sinon de fond, au moins optique, par la consécration de trois commissions thématiques définies sans que les autres thèmes d’intervention ne fassent l’objet du même traitement.
Votre rapporteur vous propose donc de supprimer le troisième alinéa de l’article 28 dans sa version issue du Sénat.