Amendement n° CL1010 · Article 28 A
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article additionnel adopté au Sénat à l’initiative de son groupe écologiste est superflu.
La consécration des droits culturels et de l’intervention conjointe de l’État et des collectivités est déclarative et dénuée de toute portée normative, ainsi que le relevaient d’ailleurs en séance au Sénat le rapporteur de la commission des Lois et le Gouvernement.
En outre, l’intervention de l’État est déjà couverte par le droit existant dans la mesure où l’article L. 1111‑2 du CGCT précise déjà que les collectivités « concourent avec l’État […] au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique ».
Dans ces conditions, il vous est proposé de supprimer l’article 28 A.