Amendement n° CL1009 · Article 27 bis
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi le début du septième alinéa de cet article :
« 2° Au 17° de l’article L. 32 et à la première … (le reste sans changement).
Exposé sommaire
Le 2° de l’article 27 bis, supprimant à l’article L. 34-8-1 du code des postes et des communications électroniques la référence aux services mobiles de deuxième génération, vise à permettre la prestation d’itinérance locale pour d’autres générations (3G, 4G).
Pour donner plein effet à cette mesure, il convient également de procéder à la même suppression au 17° de l’article L. 32 du même code, qui définit la prestation d’itinérance locale, faute de quoi la première suppression sera sans effet concret.