Amendement n° CL1007 · Article 27 bis
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 6, par trois fois, après le mot « ministre », supprimer le mot : « précité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.