Amendement n° CL1003 · Article 27
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« b) Cet alinéa est complété par les mots : »du présent article. »
II. - En conséquence :
1° Substituer à l’alinéa 17 l’alinéa suivant :
« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 1425‑2 est ainsi modifié : »
2° Insérer, après l'alinéa 17, la phrase suivante :
« a) La première phrase est ainsi rédigée : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.