Amendement n° CL1002 · Article 27
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
- Sous-amendement de
- n° CL576
Dispositif
À l’alinéa 4, la première phrase est complétée par les mots :
« , dont la définition associe également le représentant de l’État dans la région, les opérateurs de communications électroniques et les autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224‑31 et au deuxième alinéa de l’article L. 2224‑11‑6 du présent code. »
Exposé sommaire
La stratégie régionale numérique, afin d’être exhaustive et le plus opérationnelle possible, se doit d’associer, ainsi qu’il est actuellement prévu à l’article L. 1425-2 du CGCT, tous les acteurs concernés, c’est-à-dire, outre l’État, les opérateurs et les autorités de réseaux.