Amendement n° CL1001 · Article 27
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 8, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.