Amendement n° CL1000 · Article 27
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot « six », le mot : « quatre ».
Exposé sommaire
Les alinéas 8 et 9 de l’article 27 sont issus de l’adoption par le Sénat d’un amendement dont l’objectif était d’offrir à un syndicat mixte la possibilité de déléguer ses compétences en matière de réseaux à un autre syndicat mixte.
Or, ainsi que le soutenait le Gouvernement lors des débats au Sénat, le projet de loi permet bien, sans qu’une modification en ce sens soit nécessaire, à un syndicat mixte de déléguer au syndicat mixte mentionné à l’alinéa 5 de l’article 27 ses compétences numériques.
L’alinéa 5 prévoit en effet que la délégation peut provenir d’« une collectivité territoriale ou [d’] un groupement », ce dernier terme renvoyant non seulement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qu’aux syndicats, y compris les syndicats mixtes.
Il vous est donc proposé de supprimer ces deux alinéas insérés par le Sénat.