Amendement n° CL2 · Article unique
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 20/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d'option départemental" »
- Dossier
- Collectivités territoriales : assouplissement du "droit d'option départemental"
Dispositif
Après l’alinéa unique, insérer l’alinéa suivant :
« Le IV du même article est abrogé. ».
Exposé sommaire
En l’état actuel de la loi, le droit d’option pourrait être applicable uniquement du 1er janvier 2016 au 31 mars 2019. Il n’y a pas lieu d’abroger ce droit d’option à cette date, la carte des collectivités territoriales française pouvant encore évoluer.
Par ailleurs, les majorités élues dans les conseils départementaux et conseil régionaux dans les élections ultérieures pourraient avoir des projets de territoires différents de celles élues en mars et décembre 2015.