Amendement n° CL9 · Article unique
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 18/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instituant des funérailles républicaines »
- Dossier
- Institution de funérailles républicaines
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot :
« gratuitement ».
Exposé sommaire
Si les maires peuvent mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque c’est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses, cette mise à disposition ne peut se faire gratuitement. Ce serait en effet contraire aux règles de la domanialité publique.