Amendement n° CL4 · Article unique
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instituant des funérailles républicaines »
- Dossier
- Institution de funérailles républicaines
Dispositif
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et garantit ainsi l’organisation de funérailles républicaines qui leur permettront de se recueillir. À la demande de la famille du défunt, un représentant de la commune, officier d’état civil, procède à une cérémonie civile. »
Exposé sommaire
L’État peut et doit permettre à des familles dans le besoin de bénéficier d’une salle adéquat pour veiller leurs morts.