Amendement n° CL17 · Article unique
Gouvernement · déposé le 22/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instituant des funérailles républicaines »
- Dossier
- Institution de funérailles républicaines
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite la levée du gage. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire de majorer la DGF qui n'a pas à financer une quelconque politique sectorielle.