Amendement n° CL13 (2ème Rect) · Article unique
De Hervé Féron (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instituant des funérailles républicaines »
- Dossier
- Institution de funérailles républicaines
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa s’applique aux familles des personnes visées à l’article L. 2223‑3 du présent code. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le champ d'application de la proposition de loi : seules les familles des personnes décédées ayant le droit d'être inhumées dans la commune pourront demander à utiliser une salle communale pour une cérémonie civile.