Amendement n° CL12 · Article unique
De Hervé Féron (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instituant des funérailles républicaines »
- Dossier
- Institution de funérailles républicaines
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« représentant de la commune, officier d'état civil, »
les mots :
« officier de l'état civil de la commune ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.