Amendement n° CL11 · Article unique
De Hervé Féron (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instituant des funérailles républicaines »
- Dossier
- Institution de funérailles républicaines
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot :
« gratuitement ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Par dérogation à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est gratuite. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la mise à disposition gratuite d'une salle communale est une dérogation au principe de non gratuité des utilisations privatives du domaine public. L'objet de cette mise à disposition, permettre aux familles qui le souhaitent d'organiser des funérailles républicaines, justifie pleinement cette gratuité.