Amendement n° CL10 · Article unique
De Hervé Féron (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi instituant des funérailles républicaines »
- Dossier
- Institution de funérailles républicaines
Dispositif
I. – Substituer à l'alinéa 1, les deux alinéas suivants :
« I. – Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section III ainsi rédigée :
« SECTION III : FUNÉRAILLES RÉPUBLICAINES ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. L. 2223-52. – Chaque... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.