Amendement n° CL7 · Article 3
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 28/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour des conseils généraux et du conseil régional, à l’initiative d’au moins 10 % des membres de chaque assemblée.
« V. – Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de fusion recueille, dans les départements et dans la région concernée, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« VI. – La fusion est décidée par décret en Conseil d’État. ».
Exposé sommaire
Sur le modèle des procédures actuellement en vigueur en matière de modifications territoriales ou de fusions des départements et des régions, cet amendement propose de permettre aux conseils généraux de la région Bretagne de fusionner avec le conseil régional, afin de créer une Assemblée de Bretagne unique.
Cette disposition permettrait notamment de redonner de la lisibilité à l’action publique et de clarifier les compétences, dans un souci de rationalisation de notre organisation territoriale.