Amendement n° CL40 · Article 2
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
A l’alinéa 5, substituer à la date : « 1er juillet 2016 » la date : « 1eroctobre 2016 ».
Exposé sommaire
Le texte issu de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale joint l’avis du conseil régional sur le choix du nom et du chef-lieu définitifs à des décisions concernant les implantations du conseil régional. Ce faisant, il fixe à la même date du 1er juillet 2016 l’échéance de la consultation comme celle de la prise du décret en Conseil d’État déterminant le chef-lieu des nouvelles régions.
Il est donc nécessaire de décaler de quelques mois cette dernière échéance.