Amendement n° CL4 · Article 3
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 28/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de quatre mois suivant la notification de ces délibérations par les présidents des deux assemblées concernées. ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le projet de modification des limites territoriales sera uniquement soumis pour avis au conseil régional de la région d’origine, afin que le département concerné ne se voit pas interdire par sa région d’origine de quitter son territoire.