Amendement n° CL37 · Article 2
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot : « prévoyant », le mot : « comportant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.