Amendement n° CL36 · Article 2
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « rendu dans les conditions prévues au I bis ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.