Amendement n° CL27 · Article 3
De Guy Geoffroy (Les Républicains) · déposé le 28/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région précitée. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres.
« Cette modification doit recueillir l’accord de la région d’origine du département par une délibération adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés de l’assemblée délibérante. ».
Exposé sommaire
Il s’agit de prévoir que lorsqu’un département souhaite exercer son droit d’option pour changer de région, il doive recueillir l’accord aux 3/5 des suffrages exprimés de la région d’accueil, et la majorité absolue des suffrages exprimés de la région de départ, et ce afin de faciliter l’exercice du droit d’option.