Amendement n° CL22 · Article 2
De Marie-Jo Zimmermann (Les Républicains) · déposé le 28/11/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Il est inacceptable, voire anticonstitutionnel, que la loi détermine pour une seule région son chef-lieu, alors que toutes les autres régions auront le temps de la concertation pour faire le choix de leur chef-lieu.