Amendement n° CL11 · Article 3
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 28/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé
« I. – Un département peut demander, sur proposition des trois cinquièmes des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à un département seul de demander à être inclus dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe.