Amendement n° CL10 · Article 3
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 28/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les limites régionales peuvent être modifiées afin d’inclure un département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe par délibérations concordantes adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés de chacune des assemblées délibérantes de la région d’origine et de la région d’accueil et à la majorité simple de plus de la moitié des conseils départementaux dans chacune de ces régions, ou à la majorité simple de chacune des assemblées délibérantes de la région d’origine et de la région d’accueil et de plus de deux tiers des conseils départementaux dans chacune de ces régions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier les modalités selon lesquelles s’opèrerait le « droit d’option » des départements leur permettant de rejoindre une région limitrophe. S’inspirant en partie des délibérations habituelles en droit intercommunal (2/3 des communes représentant 50 % de la population ou l’inverse), notamment aux article L. 5311‑5, L. 5311‑17 et L. 5211‑18 du code général des collectivités territoriales, cet amendement vise à permettre à un département de changer de région soit par délibérations aux 2/3 des conseils régionaux « d’origine » et « d’accueil » et à la majorité simple de plus de la moitié des conseils départementaux, soit à la majorité simple des conseils régionaux « d’origine » et « d’accueil » et à la majorité simple de plus de 2/3 des conseils départementaux de ces régions.