Amendement n° CL8 · Article 4 ter
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 9° De la possibilité de déclarer comme domicile l’adresse du commissariat, de la brigade de gendarmerie ou de son avocat. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à notifier à la victime de la possibilité de se domicilier à l'adresse du commissariat, de la brigade de gendarmerie ou de son avocat.
Cet amendement est lié à un autre amendement CL9 qui vise à étendre ce droit de domiciliation.