Amendement n° CL7 · Article 4 ter
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elle sont également informées de la possibilité, si elles le souhaitent, de connaître la fin de l’exécution d’une peine privative de liberté qui pourrait être prononcée ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à notifier à la victime son droit de connaître la fin de l'exécution de la peine qui pourrait être prononcée.