Amendement n° CL3 · Article 3
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté, de sensibilisation à la sécurité routière ou de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. »
Exposé sommaire
Les différents types de stages prévus à l'article 132-45 doivent également pouvoir être suivis en France.