Amendement n° CL2 · Article 3
Depute · déposé le 07/05/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
A l'alinéa 27, supprimer les mots :
« professionnelle ou bénévole ».
Exposé sommaire
La précision sur le fait que l'activité peut être « professionnelle ou bénévole » apparaît inutile. Elle n'est d'ailleurs pas prévue à l'article 132-45 du code pénal. Il est donc proposé de la supprimer