Amendement n° CL15 · Article 4 bis
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« se trouve »,
le mot :
« réside ».
Exposé sommaire
Il s'agit de préciser l'interdiction, une personne pouvant « se trouver » à un nombre important d'endroits, qui ne sont alors pas préalablement définis.