Amendement n° CL14 · Article 3
Depute · déposé le 07/05/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
A l'alinéa 133, supprimer les mots :
« par jugement motivé ».
Exposé sommaire
Les jugements prévus à l'article 712-6 sont toujours motivés (article 485 du code de procédure pénale). Il s'agit donc de supprimer une précision inutile, qui crée un risque d'a-contrario.