Amendement n° CL12 · Article 4 ter
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 706-15-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la décision condamnant l’auteur au versement de dommages et intérêts ne lui a pas été signifiée dans les deux mois, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise, en continuité de l’article 4 ter à améliorer la situation des victimes.
Actuellement, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) peut être saisi quand la décision est devenue définitive, deux mois après sa notification. Toutefois, le FGTI ne peut être saisi d’une demande d’aide au recouvrement quand la personne poursuivie est introuvable et que la décision ne lui a pas été signifiée. Dans ces cas, la décision n’étant pas définitive, la victime ne peut percevoir les dommages et intérêts.
C’est pour cela que le présent amendement propose qu’en l’absence de la personne condamnée, la victime puisse, au bout de deux mois, saisir le FGTI.
Il s’agit d’une proposition formulée par l’INAVEM dans son rapport « 40 propositions pour un droit des victimes en mouvement » (proposition 34).