Amendement n° CL10 · Article 4 ter
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Au premier alinéa de l’article 41‑1, après le mot »judiciaire« , sont insérés les mots : », d’une association d’aides aux victimes« . »
Exposé sommaire
Si l'alinéa 20 de cet article 4 ter fait référence aux associations d'aides aux victimes « en application de l'article 41-1 » du code de procédure pénale, cet article 41-1 n'y fait pas référence.
Il s'agit donc d'inclure les associations d'aide aux victimes à l'article 41-1, qui prévoit les mesures que le procureur de la République peut prononcer concernant les auteurs des faits ou les victimes.