Amendement n° CL1 · Article 3
Depute · déposé le 07/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne »
- Dossier
- Justice : adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE
Dispositif
A l'alinéa 22, substituer aux mots :
« de réaliser des travaux »,
les mots :
« d'accomplir un travail »
Exposé sommaire
Harmonisation rédactionnelle avec le code pénal.