Amendement n° CL95 · Article 3
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Après les mots : « compter du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « 1er mars 2019. »
Exposé sommaire
Les Conseils régionaux et départementaux doivent pouvoir - s'ils le souhaitent - disposer du temps nécessaire pour faire usage du droit d'option.
De plus, il s'agit de stabiliser la carte régionale un an avant les renouvellements régionaux de 2020. Le présent amendement propose donc de mettre fin à cette faculté de modification des limites régionales à compter du 1er mars 2019.