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Amendement n° CL87 · Article 3

De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2014

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
Dossier
Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral

Dispositif

Dans les régions dont les périmètres auront changé, le siège de l'Assemblée Régionale et le chef-lieu de région peuvent être situés dans des villes différentes, quel que soit le chef-lieu provisoire désigné. Les deux villes concernées sont définies par l'Etat dans un délai d'au plus 6 mois après la promulgation des nouvelles régions.

Exposé sommaire

Dans les régions nouvellement formées par fusion d'anciennes régions, plus petites, il convient de prendre acte que des pôles d'attractivité existent sur tout le territoire de la nouvelle région, issues des dynamiques sociales, démographiques, économiques des anciennes régions.

Il convient de ne pas casser cette dynamique enclenchée, sauf à vouloir conforter l'étalement urbain et l'entassement humain, au détriment du but poursuivi par la loi : faire des futures régions des espaces économiques de puissance sur tout leur territoire. 

Il faut en effet que la population se reconnaissent dans ces nouvelles régions et n'aient pas le sentiment qu'elles accentueront la désertification rurale et l'appauvrissement urbain des petites villes, mais qu'au contraire, les dynamiques engagées pourront et peuvent se poursuivre. 

Le signal ainsi envoyé témoignerait de l'attention porté et à l'économie et aux entreprises, et aux citoyens et aux territoires.

Cosignataires (5)

Christian Assaf, Fanny Dombre Coste, Anne-Yvonne Le Dain, Fabrice Verdier, Patrick Vignal