Amendement n° CL80 · Article 8

Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 4135‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

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POPULATION RÉGIONALE (habitants)	TAUX MAXIMAL (en %)
Moins de 3 millions	50
3 millions et plus	60

Selon l’article L. 4135‑16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 4135‑15 le barème suivant :

 

POPULATION RÉGIONALE (habitants)	TAUX MAXIMAL (en %)
Moins de 1 million	40
De 1 million à moins de 2 millions	50
De 2 millions à moins de 3 millions	60
3 millions et plus	70

 

Contrairement à ce que l’étude d’impact indique, les dépenses en matière d’indemnités des élus régionaux ne seront pas réduites. En effet, une fusion des régions, avec des nouveaux périmètres à plus de 3 millions d’habitants, va entraîner une augmentation des indemnités de fonction pour un grand nombre de conseillers régionaux.

Ainsi, le projet de loi prévoit la fusion de seize régions actuelles (dont deux de plus de 3 millions d’habitants) en huit nouvelles régions dont sept auront une population supérieure à 3 millions d’habitants.

Selon cette hypothèse, le taux maximal d’indemnités de fonction pourra être augmenté à 70 % contre 50 ou 60 % auparavant, soit un coût supplémentaire d’environ 34 millions d’euros, hors charges patronales, sur la durée du mandat.

 

Hypothèses de nouvelles régions	Estimation du coût supplémentaire des indemnités de fonction versées aux conseillers régionaux
Alsace et Lorraine	+ 10,2 M€
Aquitaine et Limousin	+ 3,6 M€
Auvergne et Rhône-Alpes	- 1,3 M€
Bourgogne et Franche Comté	+ 2,8 M€
Centre et Poitou-Charentes	+ 5,1 M€
Champagne-Ardenne et Picardie	+ 5,8 M€
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées	+ 2,6 M€
Basse-Normandie et Haute-Normandie	+ 5,6 M€

 

Cet amendement propose de tenir compte, dès à présent, de cette évolution à venir en modifiant le tableau qui fixe le montant des indemnités maximales que peuvent voter les conseils régionaux pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller régional, et donc d’éviter des dépenses supplémentaires inconsidérées.