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Amendement n° CL72 · Article PREMIER

De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 07/11/2014

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
Dossier
Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral

Dispositif

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 « Une région Centre-Pays de la Loire est créée dans les limites territoriales de la région Centre et des départements de la Sarthe, la Mayenne, la Vendée, et le Maine-et-Loire. »

 « Une région Bretagne est créée dans les limites territoriales de la région Bretagne et du département de la Loire-Atlantique. ».

Exposé sommaire

L’article 1er du présent projet de loi laisse en l’état des régions où des demandes de modification des limites territoriales se sont fait sentir, notamment les régions « Centre » et « Bretagne ».  Ce sera l’honneur de la représentation nationale de régler les problèmes là où ils se posent.

Les nouvelles régions crées grâce à ce projet de loi doivent traduire la volonté populaire de même que l’histoire, les réalités culturelles, sociologiques et économiques des populations concernées.

C’est pourquoi le présent amendement propose de rattacher la Loire-Atlantique à la région Bretagne, conformément à la volonté de la population de ces deux collectivités et des élus de la région Bretagne qui refusent toute fusion avec la région des Pays de la Loire mais demandent un redécoupage de la carte de l’Ouest de la France qui réponde aux exigences précitées.

Cosignataires (30)

Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller