Amendement n° CL64 · Article 3

I. – Par dérogation aux articles L. 3112-1, L. 3112-2, L. 3114-1, L. 4122-1, L. 4122-2 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils régionaux et généraux proposent un schéma de réorganisation territoriale des régions et des départements dans leur secteur démographique.

II. – Sur la base de ces propositions, la nouvelle liste des régions et des départements ainsi que la définition de leurs limites territoriales et de leurs chefs-lieux sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Il s’agit par cet amendement, d’associer directement les territoires à cette réforme, en permettant aux conseils régionaux et généraux, de proposer, à titre expérimental, un schéma de réorganisation territoriale.