Amendement n° CL62 · Article 2
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
"2° bis Son chef-lieu ne regroupe pas obligatoirement la préfecture de région et l'assemblée régionale qui peuvent siéger dans des villes différentes;"
Exposé sommaire
La préfecture de région et l'assemblée régionale doivent pouvoir siéger dans des villes différentes afin d'assurer un meilleur maillage du territoire et de répartir de manière équitable les agents de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale.