Amendement n° CL46 · Article 3
De Marietta Karamanli (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« c) Le III est ainsi rédigé :
« La modification des limites territoriales d’une région lorsqu’elle concerne plus d’un département par région est décidée par la loi ».
Exposé sommaire
Motifs
Le projet de loi ne prévoit plus l’intervention du législateur comme le prévoyait le projet adopté par l’Assemblée Nationale.
Le découpage ayant été décidé par le législateur, il est normal que la délimitation d’une région modifiée par le retrait ou l’arrivée de plus d’un département et donc significative soit validée par le Parlement.