Amendement n° CL38 · Article 12 bis
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 06/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « peut », la fin du premier alinéa de l’article L. 4132-21 est ainsi rédigée : « lui déléguer une partie de ses attributions conformément à l’article L. 4221-5, procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs et former ses commissions. Dans celles-ci, les groupes d’élus régulièrement constitués, dans les conditions fixées aux articles L. 4132-23 à L. 4132-23-1, disposent d’un nombre de sièges proportionnel à leur importance numérique par rapport à l’effectif des membres composant le conseil régional. » ;
« 2° Après l’article L. 4132-21-1, il est inséré un article L. 4132-21-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-21-2. – La commission régionale chargée des finances et du contrôle budgétaire est présidée par un conseiller régional appartenant à un groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition. »
Exposé sommaire
L’article 12 bis avait été introduit au projet de loi par voie d’un amendement du rapporteur de la commission du développement durable à l’Assemblée.
Il visait à assurer la représentation proportionnelle des groupes politiques au sein des commissions régionales et obligeait à accorder la présidence de la commission régionale des finances à un conseiller régional d’opposition.
Cet amendement demande le rétablissement de cet article, qui constituerait une amélioration importante pour la vie démocratique locale.