Amendement n° CL37 · Article 3
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 06/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
En l’état actuel du texte, le droit d’option pourrait être applicable uniquement du 1er janvier au 31 décembre 2016. Ce délai est beaucoup trop court, il n’y a pas lieu d’abroger ce droit d’option à partir du 31 décembre 2016. La carte des collectivités territoriales française pourra encore évoluer.
Par ailleurs, les majorités élues dans les conseils départementaux et conseil régionaux dans les élections ultérieures pourraient avoir des projets de territoires différents de celles élues en décembre 2015.