Amendement n° CL33 · Article 3
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 06/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
I. - Supprimer les alinéas 3, 12 et 16 ;
II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes ».
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu d’instaurer de majorité qualifiée uniquement pour les votes de modification de limites régionales. Un vote aux trois cinquièmes ne se retrouve pour aucune autre décision des conseils départementaux ou des conseils régionaux.