Amendement n° CL27 · Article 7
De Marie-Jo Zimmermann (Les Républicains) · déposé le 06/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
A l'alinéa 3 et par deux fois à l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».
Exposé sommaire
Compte tenu des disparités de population entre départements d’une même région, la fixation d’un minimum de cinq conseillers régionaux par département peut conduire à une surreprésentation tout à fait excessive d’un secteur par rapport à sa population. Ce serait contraire aux principes constitutionnels.