Amendement n° CL122 · Article PREMIER
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ».
Exposé sommaire
Suppression d’une précision redondante, le II du présent article prévoyant déjà qu’il entre en vigueur le 1er janvier 2016.